Nos missions
L’association tutélaire des majeurs protégés de Seine-Maritime a pour mission d’exercer des mesures judiciaires de protection ainsi que des mesures d’accompagnement social personnalisé confiées par le Conseil Départemental 76. L’ATMP76 intervient également auprès des familles des personnes vulnérables, dans le cadre d’un service d’information et de soutien des tuteurs familiaux. L’ATMP 76 est sollicitée par ailleurs par les Etablissements sanitaires et les Médico-sociaux afin de présenter ses missions et les différents mandats exercés.
Les différentes mesures de protection
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est destinée aux personnes, qui, en raison de l’altération de leurs facultés, ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes. A la différence de la tutelle et de la curatelle, la personne placée sous sauvegarde de justice conserve ses droits dans les actes de la vie civile. La sauvegarde de justice est une mesure temporaire, ne pouvant dépasser un an renouvelable une fois, dans l’attente d’un jugement.
La curatelle
La curatelle s’adresse à un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être assisté ou contrôlé d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile.
A ce titre, il existe différents types de curatelle : simple, renforcée, aménagée
Lorsque le Majeur Protégé bénéficie d’une mesure de curatelle simple, il conserve la gestion de ses ressources, dépenses et de ses comptes courants.
Lorsque le curateur reçoit pour mission de gérer les ressources de la personne protégée : réception des salaires et acquittement des factures notamment, la curatelle est dite renforcée.
Dans tous les cas, le Majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle doit être assisté de son curateur pour les actes de disposition.
La tutelle
La tutelle est réservée à la personne qui a besoin d’être représentée d’une manière continue dans tous les actes de la vie civile du fait de l’altération de ses facultés physiques et / ou mentales.
L’altération des facultés doit être constatée au préalable par un Médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République.
La mesure de tutelle protège la personne et ses biens, sauf décision contraire du Juge des Contentieux de la Protection.
Le Juge des Contentieux de la protection peut ainsi, par exemple, décider de confier la mesure de tutelle aux biens à une association tutélaire et la mesure de tutelle à la personne à la sphère familiale du Majeur Protégé
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire
La Mesure d’Accompagnement Judiciaire MAJ est destinée à rétablir l’autonomie de la personne dans la gestion de ses prestations sociales. La personne conserve sa capacité juridique. La MAJ fait suite à un échec de la Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé.
Cette mesure d’accompagnement judiciaire est prononcée par le Juge des Contentieux de la protection pour 2 ans maximum, renouvelable 1 fois.
Les mesures de subrogations
Les mesures de subrogation consistent en une mission de surveillance générale de mesures de protection exercées par les membres de la famille du Majeur Protégé.
Le subrogé-tuteur ou curateur s’assure que le compte-rendu de gestion annuel est conformément établi. Il doit aussi prévenir le Juge des Contentieux de la protection de toute irrégularité de gestion.
Il peut également intervenir en cas de conflit d’intérêt entre le curateur – tuteur et la personne protégée.
Les mandats AD’HOC
Un Mandataire Ad’hoc est désigné par le Juge des Contentieux de la Protection en cas de conflit d’intérêt entre le tuteur-curateur et la personne protégée. A ce titre, il n’interviendra que pour la réalisation d’actes déterminés par le Juge dans son ordonnance.
Exemple : vente d’un bien immobilier en indivision (entre la personne protégée et son tuteur ou curateur), souscription d’une assurance-vie dont le tuteur ou curateur pourrait en être le bénéficiaire
Vous souhaitez
nous contacter ?
Les mesures d’accompagnement
Mesures d’Accompagnement Social Personnalisé MASP 2
La MASP 2 est un accompagnement social et budgétaire personnalisé pour toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par des difficultés à gérer ses ressources.
Par convention, le Conseil Départemental de la Seine Maritime nous confie le suivi de 62 MASP 2 à ce jour.
Information et soutien aux tuteurs familiaux
Article L215-4 du Code de l’action sociale et des familles : Les personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique en application de l’article 449 du code civil bénéficient, à leur demande, d’une information qui leur est dispensée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.
Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’ISTF :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020077534/2009-01-01
Dans le cadre de leurs missions de conseil, les Conseillers Juridiques et aux Tuteurs Familiaux (CJTF) effectuent des permanences régulières au sein des trois tribunaux du département : Rouen Dieppe Le Havre
Ils peuvent être consultés à la suite des auditions devant le Juge des Contentieux. Ils sont amenés à dispenser conseils et explications des démarches aux personnes protégées ainsi qu’aux familles. Ce conseil est gratuit et personnalisé.
Les CJTF disposent d’un livret d’informations qu’ils peuvent remettre aux tuteurs ou curateurs familiaux lors de ces entretiens.
Les CJTF peuvent également être amenés à répondre aux questionnements des tuteurs ou curateurs familiaux et un soutien pour la réalisation de certaines démarches, comme :
- dresser un inventaire du patrimoine du majeur protégé,
- établir le Compte-Rendu Annuel de Gestion (CRAG),
- réaliser un budget,
- rédiger une requête au juge des Contentieux de la protection.
Différentes permanences sont également assurées sur le territoire départemental au sein des Maisons de la Justice et du droit et des points d’accès aux droits ( la prise de RDV se fait auprès de ces points d’accueils ).
Les CJTF peuvent également intervenir dans les Etablissements Médico-sociaux à la demande des partenaires afin de présenter les dispositifs existants en matière de protection des Majeurs.
Les CJTF : dans quel cadre sont-ils sollicités ?
Le mandat de protection future
Il s’agit d’un contrat qui permet à une personne, le mandant, d’organiser à l’avance sa protection ou celle de son enfant. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un mandat de protection future pour autrui.
Le mandat est signé sous seing privé ou peut être signé auprès d’un notaire.
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale permet aux membres de la famille (ascendants, descendants, frères et sœurs, conjoint, partenaire de PACS ou concubin) d’être habilités par le juge des Contentieux de la Protection à représenter ou assister la personne ayant besoin d’une protection. Elle peut être mise en place si elle est conforme aux intérêts du majeur protégé et que le choix de la personne habilitée à représenter le majeur fait l’objet d’un consensus de sa famille.