Majeur protégé

Il existe 3 grandes mesures :

• La sauvegarde de justice : elle est prononcée dans l’attente d’un jugement ou pour un acte précis pour une durée d’un an. 
• La Curatelle : c’est une mesure d’assistance, le Mandataire fait avec le Majeur Protégé. La première mesure est prononcée pour une durée maximale de 5 ans
• La Tutelle : le Mandataire représente le Majeur Protégé et sollicite le Juge pour les actes importants. La première mesure est prononcée pour une durée maximale de 5 ans.

Les mesures sont révisées à la date d’échéance pour savoir s’il faut maintenir, stopper, aggraver ou alléger la mesure de protection. Il faut alors fournir au Tribunal un certificat médical du Médecin traitant ou d’un Médecin expert inscrit sur la liste dans l’année qui précède l’échéance. L’absence de ces démarches rend la mesure caduque.

Le Juge prend connaissance de la demande et vérifie si le certificat médical atteste la nécessité d’une mesure de protection. Ensuite le Tribunal peut envoyer un questionnaire à vos proches pour savoir si l’un d’entre eux pourrait exercer la mesure de protection. Vous êtes convoqués à une audition au Tribunal Judicaire. Le Juge vous pose des questions pour déterminer quelle est la mesure qui sera la plus adaptée à votre situation. Le Juge saisit le Procureur de la République. Un jugement est rendu et vous est envoyé par courrier. Il indique quelle mesure de protection est choisie, quelle personne est désignée pour l’exercer : proche, mandataire privé ou Association.

Le premier rendez-vous est assuré par un Mandataire en charge de votre dossier accompagné de son Responsable à votre domicile. Vous pouvez demander à un proche d’être présent si cela vous rassure. Nous vous poserons des questions sur votre situation, sur vos papiers, sur vos comptes et sur vos attentes concernant ce Mandat. Nous empruntons vos papiers pour informer les organismes du jugement. Nous déterminons alors ensemble la façon de fonctionner pour vos comptes.

Un compte est alors destiné à recevoir vos ressources et à régler vos factures. Un deuxième compte vous sert à utiliser soit une carte de retrait soit une carte de paiement pour votre vie courante.

Il sera nécessaire de prendre rendez-vous pour effectuer un inventaire de votre patrimoine avec 2 témoins, cet inventaire sera envoyé au Juge.

Nous déterminerons ensemble également les modalités des rencontres selon votre situation, à votre domicile ou dans des lieux de permanence.

Lors d’un prochain rendez-vous, vous remplirez un DIPM ( Document individuel de Protection des Majeurs) avec votre Mandataire, vous déterminerez ensemble quels sont vos besoins, vos attentes, vos objectifs et moyens concernant votre logement, votre situation sociale, votre budget… Ce document sera actualisé chaque année.

Votre budget prendra en compte vos ressources et vos dépenses. En fonction de vos ressources, une participation financière sera prélevée par l’ATMP 76 sur votre compte de gestion pour les frais de votre mesure.

Lors du premier rendez vous le Mandataire vous remet son numéro de téléphone fixe, son numéro de portable et son adresse mail.

Le budget sera déterminé ensemble dès que le Mandataire aura récupérer toutes les informations de votre situation : vos ressources, votre loyer, vos charges, vos dettes, vos dépenses régulières. La priorité est donné aux règlements du loyer et des assurances qui vous couvrent , assurance habitation et mutuelle. Toutes les factures de votre dossier sont réglées par virement bancaire par le service comptabilité, le Mandataire ne détient pas d’argent liquide ni de chéquier ni de carte, il valide par ordinateur les paiements. Nous déciderons avec vous si vous préférez recevoir votre argent toutes les semaines, tous les 15 jours, ou chaque mois.

L’ATMP 76  utilise un logiciel informatique appelé PROXIMA. Vous pouvez télécharger une application sur votre téléphone portable qui s’appelle «  Mon Proxima ». Vous pourrez ainsi voir les mouvements sur vos comptes. Vous pourrez aussi voir si votre virement est arrivé sur votre carte et si vos factures sont bien payées.

L’ATMP 76 fonctionne avec un logiciel «  Proxima » qui permet de télécharger une application sur votre téléphone pour consulter vos comptes en ligne et connaître les mouvements et les soldes des comptes. Cette application permet également de vous transmettre les documents dont vous auriez besoin. Chaque année un compte rendu de gestion est obligatoirement adressé au Juge, vous pouvez obtenir une copie de ce document. Ce document explique toutes les ressources et toutes les dépenses faites sur une année. Le Juge demande également l’envoi des factures qui ont un montant élevé.

Quelle que soit la mesure de protection, vous avez le droit de choisir votre lieu de résidence, vos relations personnelles, votre manière de vivre, votre religion. vous pouvez voter si vous êtes inscrit sur les listes électorales, vous pouvez vous marier à condition d’en avoir informé le mandataire, exercer votre autorité parentale, vous pouvez donner votre consentement sur les soins médicaux. Le Mandataire ne peut prendre aucune décision qui pourrait porter atteinte à l’intimité de votre vie privée. Toutefois, le Mandataire, dans le respect de vos droits fondamentaux peut prendre des dispositions strictement nécessaires si vous vous mettez en danger.

• En sauvegarde de justice, vous pouvez signer seul
• En curatelle, vous pouvez aussi signer seul si j’ai bien pris une assurance habitation
• En tutelle, vous choisissez votre lieu de vie, le mandataire signe votre bail et votre contrat d’assurance habitation

• En sauvegarde de justice, vous pouvez vous occuper librement de votre logement mais le juge peut demander au mandataire de le gérer
• En curatelle, vous pouvez acheter ou vendre votre maison avec l’accord du curateur et du juge.
• En tutelle, vous pouvez choisir votre maison, l’achat et la vente seront soumis à l’accord du Juge des Contentieux

En cas de désaccord , je peux contacter le Responsable du Mandataire et / ou le Juge des Contentieux.

Vous pouvez demander la mainlevée de la mesure de protection, pour cela il faut vous adresser au Juge des Contentieux et lui fournir un certificat médical.

Vous devez montrer au Juge que vous avez retrouvé l’autonomie nécessaire à la gestion de vos affaires. Le Juge prend en compte l’avis du Mandataire qui vous a suivi pendant l’exercice de la mesure.

Vous êtes entendus lors d’une audience par le Juge qui prendra la décision de la mainlevée un mois environ après ce rendez-vous.

Après réception du jugement de mainlevée, et après en avoir informé les différents organismes par courrier, l’ATMP 76 vous remet tout votre dossier administratif nécessaire à la reprise de votre gestion.

Lorsque vous déménagez dans un autre département, le Juge des Contentieux adresse votre dossier au Tribunal de votre département d’habitation.

Ou

Lorsque vous avez demandé le changement d’organisme de tutelle et que le Juge a statué en ce sens.

Dans ces cas, après réception du Jugement et après en avoir informé les différents organismes par courrier, l’ATMP 76 envoie tout votre dossier administratif à la personne nouvellement nommée en charge de votre dossier.